J.O. 290 du 15 décembre 2006
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Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620121A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifié sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe en date du 15 mai 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la Sarthe en date du 23 août 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire en date du 29 août 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 120 000 , dont l'objet est le suivant :
- contribution au financement de l'extension et de la restructuration du centre de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras